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Revenu d’intégration sociale (RIS)

Principe

Depuis le 1er octobre 2002, le droit à l’intégration sociale remplace le droit au minimum de moyens d’existence. Le CPAS de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l’intégration sociale pour toute personne ne disposant pas de moyens d’existence suffisants et répondant aux conditions prescrites par la loi.

L’objectif est d’arriver à une intégration et à une participation de la personne à la vie sociale. Le CPAS dispose pour ce faire de trois instruments :

  • la mise à l’emploi,
  • l’octroi d’une revenu d’intégration quand l’emploi n’est pas possible,
  • un projet individualisé d’intégration sociale.

Pour bénéficier de ce droit à l’intégration sociale, il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir sa résidence effective en Belgique,
  • avoir la nationalité belge, être citoyen de l’UE (ou membre du ménage d’un citoyen de l’UE), avec un droit de séjour de plus de 3 mois, être étranger et inscrit au registre de la population ou être réfugié ou apatride,
  • être majeur ou être mineur émancipé par le mariage, mineur célibataire et ayant charge d’enfants ou encore être mineure enceinte,
  • ne pas disposer de moyens d’existence suffisants,
  • être disposé à travailler,
  • avoir fait valoir vos droits à d’autres prestations sociales.

Démarches

La personne qui veut bénéficier du RIS doit introduire une demande auprès du CPAS de la commune dans laquelle elle habite. Cette demande est introduite par courrier signé par lui-même ou par la personne désignée à cet effet ou oralement en se présentant à la permanence et en signant dans le registre où la demande est notée.

Une enquête sociale est réalisée qui va permettre d’examiner la situation de l’intéressé afin de savoir s’il est bien dans les conditions pour recevoir cette aide.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, le CPAS prend une décision via le Conseil de l’aide sociale. Cette décision est envoyée par courrier à l’intéressé dans les 8 jours de la décision. Ce courrier indique les éléments suivants : le montant accordé, le mode de calcul, la périodicité des paiements, la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal du travail si le demandeur conteste la décision, ainsi que le délai et les modalités d’introduction d’un recours.

Il est possible avant un tel recours de demander au CPAS de revoir sa décision, en sollicitant une audition. Cette demande se fait par simple lettre.

Montants

Au 1er mai 2011, les montants du RIS s’élèvent à 755,08 € net par mois pour une personne isolée, à 503,39 € net par mois pour un cohabitant et 1006,78 € par mois pour une personne vivant avec une famille à sa charge.

Pour en savoir plus, clique [http://www.ocmw-info-cpas.be/images...] (CPAS), ici (procédure de demande) et ici (des faits et des chiffres).

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