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Pensions

Principe

Le système de pensions belge repose sur trois grands piliers (cliquez ici) :

  • les pensions légales (pension de retraire, de survie, de conjoint divorcé, de conjoint séparé de fait ou de corps),
  • les pensions complémentaires ou extralégales (pension sectorielle, d’entreprise collective, d’entreprise individuelle, complémentaire sociale pour les salariés, pension libre complémentaire et pension libre complémentaire sociale pour les indépendants),
  • les assurances pension volontaires (assurance vie, épargne pension).

On distingue trois régimes de pension principaux :

  • celui des travailleurs salariés (cliquez ici),
  • celui des travailleurs indépendants (cliquez ici),
  • celui du secteur public (cliquez ici).

Parmi les pensions légales les plus courantes, il y a :

  • La pension de retraite est une prestation qu’un travailleur perçoit à un certain âge pour une période de travail antérieure. L’âge légal de la pension est de 65 ans (sauf régime dérogatoire) (cliquez ici),
  • La pension de survie peut être obtenue par le conjoint survivant en cas de décès du conjoint qui bénéficiait ou aurait pu prétendre à une pension de retraite. (cliquez [http://www.onprvp.fgov.be/FR/futur/...]),
  • La pension de conjoint divorcé ou séparé de fait ou de corps est une pension personnelle, du chef de la carrière de travailleur de l’ex-conjoint ou du conjoint dont la personne est séparée de fait ou de corps. Ce type de pension n’est pas prévue pour les fonctionnaires.

Concernant les indépendants, en plus de la pension légale, il est conseillé de cotiser dans le régime de la pension libre complémentaire (PLC). La PLC est sans rapport avec les cotisations obligatoires payées à la caisse d’assurance sociales en tant que travailleur indépendant. Afin de constituer une PLC, il faut cotiser sur une base volontaire auprès de sa caisse d’assurances sociales ou auprès d’un organisme assureur. Cette cotisation représente un pourcentage des revenus professionnels. La version Pension libre complémentaire sociale permet d’obtenir une allocation de remplacement de revenu en cas d’incapacité de travail et l’intervention du fonds de solidarité pour le paiement des cotisations sociales.
Les versements des cotisations peuvent être déduits fiscalement.
Cette pension complémentaire sera payée en plus de la pension légale, sous forme de capital ou d’une rente, lors de la prise de cours de la pension légale.

Pour en savoir plus, cliquez ici et ici

La Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est un dispositif d’aide financière pour les personnes âgées qui ne disposent pas de revenus suffisants. C’est une prestation gratuite en ce sens qu’elle ne constitue pas la contrepartie du versement de cotisations.
Les conditions pour obtenir la Grapa sont : être âgé de 65 ans (pour les femmes et les hommes), être de nationalité belge, ressortissant de l’Union européenne, réfugié, apatride ou de nationalité indéterminée (un ressortissant d’une autre nationalité peut toujours introduire une demande), résider en Belgique (en tant que bénéficiaire de la Grapa, la personne ne peut séjourner plus de 30 jours à l’étranger par année civile), ne pas avoir de ressources financières qui dépassent un certain plafond (il sera tenu compte de toutes les ressources et pensions, ainsi que de celles des personnes qui partagent la même résidence)
La Grapa n’est accordée qu’après une enquête sur les ressources.

Pour en savoir plus, cliquez ici

En ce qui concerne les possibilités de combinaison entre travail et pension, il est possible d’exercer une activité professionnelle tout en touchant une pension à condition de déclarer l’exercice de cette activité professionnelle auprès de l’ONP ou de l’Inasti (ou le cas échant des deux, si vous avez une pension mixte) et de ne pas dépasser certains plafonds de revenus. Il ne doit pas non plus bénéficier de prestation sociales (maladie, chômage, invalidité, prépension,…) ou y renoncer.
Le non-respect de ces conditions entraine des sanctions.

Pour en savoir plus, cliquez ici et ici

Démarches

Le paiement des pensions est effectué soit par :

  • l’ONP, en cas de carrière comme travailleur salarié ou indépendant,
  • le SPF Finances (Service central des dépenses fixes – Pensions ou SCDF – Pensions), en cas de carrière dans la fonction publique.

Si la personne part à la pension à l’âge légal de la retraite (65 ans), aucune démarche ne doit être effectuée : l’octroi de la pension est examiné d’office si le demandeur est domicilié en Belgique. Dans les autres cas, une demande devra être introduite auprès de l’organisme compétent ou auprès de la commune de résidence. Cette demande peut désormais se faire en ligne pour les travailleurs salariés et indépendants (cliquez ici).

En cas de contestation en matière de pensions, le service de médiation Pensions traite en seconde ligne les plaintes relatives aux pensions légales des travailleurs salariés, indépendants et des fonctionnaires (cliquez ici).

Montants

Le calcul de la pension varie d’un régime de pension à l’autre.

Pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires contractuels et les indépendants, le montant de cette pension dépend de la durée de la carrière professionnelle, des rémunérations perçues lors de la carrière (pour les indépendants, depuis 84 : avant cette date, les années de travail donnent droit à une pension sur la base d’une revenu professionnel forfaitaire) et de la situation familiale.

Pour les fonctionnaires statutaires, le régime de pension est très différent : on ne prend pas en compte les rémunérations obtenues tout au long de la carrière, mais on s’en tient à un traitement de référence qui correspond à la moyenne du traitement des cinq dernières années de la carrière.

Les pensions doivent être mentionnées dans la déclaration fiscale et sont sujettes à précompte professionnel. Ces retenues sont effectuées par les organismes de paiement compétents.

Pour en savoir plus, cliquez [ici->https://mypension.onprvp.fgov.be/FR...

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