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Les aides disponibles pour les ménages en situation précaire

Le service d’aide juridique

Plutôt que de souscrire une assurance Protection juridique, les personnes ayant de faibles ressources se tourneront vers le service d’aide juridique, mis en oeuvre dans chaque barreau. Cette aide juridique prévu par la loi s’organise en deux niveaux :

  • l’aide juridique de première ligne qui consiste en des permanences lors desquelles des avocats sont à la disposition de toute personne pour des consultations brèves (premier conseil juridique, demande d’information,…). Cette aide juridique est accessible à tous sans conditions de revenus. Ce sont les Commissions d’aide juridique (CAJ) qui sont compétentes pour la première ligne,
  • l’aide juridique de deuxième ligne qui consiste en la désignation d’un avocat pour assister les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi ou pour une médiation. Suivant la situation, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite. Ce sont les bureaux d’aide juridique qui sont compétents pour cette aide de deuxième ligne.

À ne pas confondre avec l’assistance judiciaire qui porte sur les frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert,…) et qui doit être demandée auprès du bureau d’assistance judiciaire.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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