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Les aides disponibles pour les ménages en situation précaire

Le service bancaire de base

Il arrive qu’une banque refuse un client en raison de sa situation financière ou ne souhaite plus poursuivre la relation commerciale avec ce dernier. Une telle exclusion bancaire peut être très handicapante car il devient difficile de faire des paiements et de recevoir de l’argent.

Pour combattre ces formes d’exclusion, la loi du 24 mars 2003 a mis en place un service bancaire de base, qui permet d’effectuer des dépôts, des inscriptions en compte de chèques ou de chèques circulaires, des retraits d’argent, des virements, des ordres permanents, des domiciliations.

Ce compte ne permet pas d’avoir un solde négatif. Le coût de ce service bancaire de base est minime : 13,97 euros par an (au 1er janvier 2011, avec adaptation chaque année à l’indice des prix à la consommation).

Ce service peut être obtenu auprès de tous les établissements bancaires qui proposent aux consommateurs un compte à vue. Il existe certaines situations qui excluent cette possibilité d’avoir accès au service bancaire de base (le fait de disposer d’un autre compte à vue, d’avoir des contrats de crédit pour au moins 6 000 euros, d’avoir commis des actes délictueux comme une escroquerie, du blanchiment d’argent, une banqueroute frauduleuse…).

Pour savoir plus, cliquez ici.

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