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Les aides disponibles pour les ménages en situation précaire

Ne pas payer ses dettes d’impôt peut assez rapidement valoir des pénalités importantes et une augmentation très nette des sommes dues. Il est donc très important de réagir rapidement en cas de difficultés de paiement.

Des facilités de paiement

Pour obtenir des facilités de paiement, il faut contacter le receveur qui est le seul à pouvoir accorder ces facilités. Il s’agit d’une mesure de faveur. Le fait d’avoir obtenu des facilités de paiement n’entraîne pas la suppression des intérêts de retard. Pour obtenir ces facilités, il convient donc de prendre contact avec le receveur compétent (son adresse figure sur la correspondance liée à la déclaration d’impôt : avertissement-extrait de rôle, rappel,…), de donner un aperçu global de sa situation financière, démontrant les difficultés rencontrées à payer la dette fiscale dans les délais légaux. Il est conseillé de préciser sa proposition de paiement et de respecter l’accord pris avec le receveur.

Le service de conciliation fiscale

Si le receveur refuse les facilités de paiement et en cas de désaccord persistant, il est possible de s’adresser au service de conciliation fiscale qui a pour mission de résoudre les problèmes rencontrés par les contribuables avec leur receveur. Il ne s’agit pas d’un recours, mais d’une recherche d’un accord négocié avec l’administration fiscale. Le receveur doit avoir introduit une réclamation pour pouvoir saisir le service de conciliation fiscale.

Pour entrer en contact avec le service de conciliation, cliquez ici.

La surséance indéfinie au recouvrement de certaines dettes fiscales

Autre voie pour échapper au paiement de l’impôt, en cas de difficultés financières : la surséance indéfinie au recouvrement de certaines dettes fiscales. Les dettes concernées sont celles qui n’ont fait l’objet d’aucune réclamation en justice ou qui ne sont plus susceptibles d’être contestées. Il faut être incapable de payer ses dettes de manière durable et ne pas avoir organisé son insolvabilité.

Pour connaître le détail de cette procédure et les modalités pratiques, cliquez ici (SPF Finances), ou ici (belgium.be).

Le règlement collectif de dettes

En cas de surendettement important, il existe une procédure judiciaire en règlement collectif de dettes, qui se déroule devant le tribunal du travail et via laquelle il est possible d’obtenir des remises de dettes dans le cadre de la procédure amiable ou judiciaire. Mais il s’agit d’une procédure assez lourde et qui peut prendre plusieurs années. Il s’agit donc de bien réfléchir avant de s’engager dans une telle voie. Il faut également réunir une série de conditions pour être admis dans une telle procédure. Le site du SPF Economie donne des renseignements à propos de la procédure en règlement collectif de dettes et renvoie également au Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale qui reprend notamment les coordonnées des services de médiation de dettes. Ces services permettent d’être aidés dans la recherche de solutions lorsqu’un ménage éprouve des difficultés financières importantes et ne parvient plus à payer ses dettes.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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