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Les aides disponibles pour les ménages en situation précaire

Les tarifs sociaux spécifiques

Il existe des prix sociaux maximaux (ou Tarif social spécifique -TSS) pour l’électricité et le gaz qui sont octroyés aux consommateurs bénéficiant de revenus de remplacement (voir la liste sur ce site).

Pour certaines personnes, le tarif social va être appliqué automatiquement. Sinon, il faudra en faire la demande. Pour connaître les démarches à effectuer, consultez le site du SPF économie.
Vour pouvez vérifier si vous bénéficiez déjà du tarif social en consultant vos données (avec votre carte d’identité) sur ce site sécurisé.

En cas de problème de paiement

Une procédure en cas d’impayés pour des factures de gaz et d’électricité a été arrêtée en Région de Bruxelles-Capitale qui prévoit des étapes successives (rappel, mise en demeure, limiteur de puissance, plan d’apurement,…), afin d’éviter la coupure du compteur, laquelle ne peut intervenir qu’après une procédure précise et ne peut être décidée que par le juge de paix. Une fourniture hivernale, de début octobre à la fin mars, peut être octroyée en cas de risque de coupure.
Une procédure par étapes et des protections spécifiques (rappel, mise en demeure, limiteur de puissance, plan d’apurement) sont également prévues pour les personnes qui bénéficient du statut de client protégé.

Pour en savoir plus, appelez le 0800/97 198 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, ou cliquez ici :

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En cas de problèmes pour le paiement des factures d’eau, une demande peut être introduite auprès de l’IBDE (ou Hydrobru) pour un paiement étalé des factures. Il existe également un Fonds social destiné à venir en aide, moyennant une enquête sociale approfondie et un examen de la demande, à toute personne physique qui éprouve des difficultés à régler sa facture d’eau et qui est géré par les CPAS des 19 communes bruxelloises. Ce fonds est alimenté par une contribution prélevée sur chaque m3 d’eau facturé. L’intervention du Fonds est à solliciter auprès du CPAS dont le ménage dépend. Ces aides ne sont pas exclusivement réservées aux bénéficiaires d’un RIS.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le Fonds social chauffage intervient dans le paiement de la facture de gasoil (gasoil de chauffage en vrac ou à la pompe, pétrole lampant, gaz propane) des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. L’allocation de chauffage peut être obtenue via la CPAS de la commune. Elle est réservée aux personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité, aux personnes ayant des revenus limités et aux personnes endettées (en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes).

Pour en savoir plus sur les montants et les conditions d’octroi, cliquez ici (Fonds chauffage), ou ici (OCMW - allocation de chauffage).

Les 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale sont amenés à aider les ménages en difficultés en leur proposant un accompagnement par rapport à leur consommation énergétique. Certains d’entre eux disposent d’une cellule spécifique Énergie. Cet accompagnement peut prendre la forme d’une aide financière ponctuelle, la mise en place d’un plan de paiement vis-à-vis d’un fournisseur d’énergie, mais aussi la recherche de solutions à long terme pour une consommation maîtrisée des énergies (diagnostic sur place, conseils URE,…).

S’adresser au CPAS de sa commune

Pour consulter les adresses des 19 CPAS, cliquez ici.

En cas de litige avec le fournisseur d’énergie

En cas de litige avec le fournisseur d’énergie (facturation, services, indemnités,…), le service fédéral de médiation de l’énergie traite des plaintes concernant les matières fédérales : (Médiateur énergie ou Ombudsman). En cas de plaintes à propos de l’accès ou de l’application des normes relatives au réseau de distribution ou encore du non respect des obligations sociales de la législation bruxelloise en matière d’énergie, reportez-vous ici.

Le prêt vert social

Les ménages les plus précarisés ne disposent souvent pas des moyens de faire des travaux d’isolation ou de changer les appareils de chauffage au rendement énergétique médiocre. Le prêt vert social (crédit à 0%) s’adresse spécifiquement à cette catégorie de ménages à bas revenus Credal). Il peut être demandé pour des travaux d’isolation et de ventilation et pour l’acquisition d’un chauffage performant. Le montant minimum est de 500 €, avec un maximum de 20.000 €.

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